Généralités

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est provisoire et fixé par le Canton de Genève.

Conformément à la Loi générale sur les zones de développement (LGZD), les prix et les loyers sont contrôlés par le Canton de Genève pendant une durée de 10 ans (art. 5 al.3 LGZD). Durant cette période, les acquéreurs ont l’obligation d’occuper le logement (art 5 al. 1 let. b LGZD). Les sanctions en cas de non-respect de cette règlementation sont passibles d’une interdiction de revente (art 8A LGZD) et d’une amende de 20% du prix de revient de l’appartement (art 9 LGZD).

A l’issue de la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur sera inscrit au Registre Foncier (RF).

Parallèlement, un Règlement d’Administration et d’Utilisation (RAU) de la PPE sera inscrit au Registre Foncier. Ce document fixera les droits et obligations de chaque acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La surface de chaque appartement sera enregistrée dans le cahier de répartition des locaux (CRL) élaboré par le géomètre et enregistré au Registre Foncier avant la signature de l’acte définitif de vente (ces surfaces sont officielles et calculées en tenant compte l’épaisseur des murs).

Processus d’acquisition

Dispositions générales et communes à tous les appartements
  • Inscription impérative des personnes intéressées via le site internet dédié, sans exception.
  • Sélection des futurs acquéreurs, basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD).
  • Obtention d’un accord de financement bancaire.
  • Signature devant notaire d’une promesse de vente et d’achat et versement sur le compte de l'étude de notaires, d’un acompte correspondant à 20 % du prix de vente.
  • Au prix de vente s’ajoutent les frais d’achat (frais de notaire, frais d’inscription au RF, droits de mutation, frais de constitution des cédules hypothécaires) soit environ 5 % du prix de vente.
  • Vos fonds propres doivent donc s’élever à 25 % du prix d’achat au minimum dont 15 % de fonds propres en apport personnel (hors LPP ou 3ème pilier), au minimum. Ce montant inclut le montant de l’acompte (20 %) et les frais d’achats (environ 5 %) du prix d’achat. Les éventuels travaux à plus-value sont à payer à la commande et au moyen de fonds propres, en sus des frais détaillés ci-dessus.
  • Pour information, la plupart des caisses de pension de prévoyance professionnelle (LPP) et de 3ème pilier ne libèrent pas les fonds à la signature de la promesse de vente et d’achat, mais uniquement à la signature de l’acte de vente final. Les acquéreurs ne disposant pas de 20% du prix de vente en apport personnel devront s’acquitter d’un intérêt correspondant à celui du crédit de construction payé par le maître d’ouvrage, sur la différence entre leur apport et l’acompte dû.
  • Signature de l’acte définitif de vente à la livraison de l’appartement et paiement du solde (80 %) du prix de vente.
  • Il est rappelé que la loi Casatax prévoit une réduction des droits d’enregistrements pour autant que :
    • le prix de l’appartement n’excède pas CHF 1'183'649.- (montant 2019)
    • l’acquéreur occupe son logement dès l’entrée en jouissance et ce, pendant une durée d’au moins 3 ans de manière continue.
  • La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30 % de vos revenus.
  • Les charges annuelles de copropriété représentent généralement environ 1 % du prix de vente.
  • Les candidats présélectionnés seront contactés afin de fournir les justificatifs relatifs aux informations préalablement transmises parmi lesquels les documents exigés par la banque :
    • Carte d’identité, passeport ou permis d’établissement valable
    • Dernière déclaration fiscale complète, certificat annuel de salaire
    • 3 fiches mensuelle de salaire, justificatif de bonus / revenu variable
    • Pour les indépendants, 3 derniers bilans et comptes de résultat.
    • Certificats d’autres charges (contrat de leasing, crédit personnel, prêt hypothécaire etc…)
    • Certificat de prévoyance professionnelle
    • Justificatif d’apports en fonds propres (relevé de compte, d’investissements, etc.)

En cas d’incapacité à produire l’ensemble de ces documents dans les délais fixés, les candidats présélectionnés seront remplacés par les candidats suivants.